…lorsque je suis en entreprise. C’est un vaste débat où on a du mal à trouver une information correcte. Peut être que je me trompe ! Ne prenez pas pour argent comptant ce que je vous raconte mais en tout cas, c’est ce que je fais après avoir consulter plusieurs comptables. Mais notez que ceux qui n’ont pas su me répondre sont les agents du fisc.
Dans les faits
Vous avez des applications qui sont vendues par Microsoft Corp. puis ce dernier vous reverse une somme dès qu’un seuil est atteint (et surtout dès qu’il a reçu les fonds des différents opérateurs mondiaux). Microsoft vous reverse 70%. Le mécanisme est quelque peu complexe car selon les différents taux de change, entre le moment où l’utilisateur achète votre application ou produit (in-app purchase) et le moment où Microsoft vous reverse le montant, il y a quelques jolies virgules qui au final donneront pas un chiffre tout rond.
QUE faire pour être en règle
Dès que vous avec un virement sur votre compte, il va falloir éditer un document disponible sur votre compte DevCenter à la rubrique REPORT / FINANCIAL SUMMARY :
Un fichier Excel va être généré. Afin de vous y retrouver plus tard, je vous invite à ajouter une colonne et à faire ajouter une « somme » au bas de celle-ci. Puis vous imprimerai ce dernier car votre comptable sera content (non pas comptant hein! )
Ensuite il faut facturer Microsoft ! Et c’est tout à fait logique que vous éditiez un pièce car à défaut, le FISC pourra vous demander 20% de TVA ! c’est tout !
En gros vous allez facturer à Microsoft une prestation de services immatérielles et ça ne sert à rien de leur envoyer une copie de la facture, ils la mettront immédiatement à la poubelle!
Pour notre tranquillité et pour que notre dossier soit complet, on ajoutera tout de même cette mention correspondant à l’exonération de TVA
« Exonération de TVA, art. 259-1 du Code Général des Impôts. Services soumis au mécanisme d’autoliquidation – art. 283-2 du CGI »
L’adresse de facturation est :
Microsoft Luxembourg
23-29, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Mais qui paie la TVA alors ?
C’est Microsoft qui la reverse. Et c’est noté dans le contrat : » WINDOWS PHONE STORE APPLICATION PROVIDER AGREEMENT »
Dois je faire une DES?
Une DES est une « Déclaration européenne de services ».
Bien que le libellé sur notre compte bancaire est Microsoft Corp, le paiement est réalisé via sa fililale européenne au Luxembourg qui possède son numéro de TVA intracommunautaire : LU19878750 . Une DES est donc obligatoire
ET C’est tout?
Non, il va falloir tous les mois déclarer vos montants reçus avec votre déclaration de TVA à la ligne 05 « Autres opérations non imposables » :
